CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales font partie intégrante du contrat sans lesquelles le contrat ne se serait pas formé.
- Le comité de rédaction de la revue se réserve le droit, sans motivation, de refuser ou de supprimer les insertions dont la teneur, le libellé ou la présentation lui paraîtrait incompatible avec le caractère de la revue. La s.a. Publicarto ni la revue ne peuvent être tenues d’un dédommagement quelconque.
- Les modifications éventuelles du texte et les changements des documents sont admis pour chaque numéro si ceux-ci sont en possession de la s.a. Publicarto suivant les délais repris sur le tarif et si ceux-ci émanent de la personne donneur d’ordre. Tous les documents (matériel) sont à livrer par l’annonceur et doivent être en possession de la s.a. Publicarto suivant les délais repris sur le tarif. Tout emplacement réservé pour lequel les textes et le matériel d’impression ne seraient pas remis à la s.a. Publicarto avant la date prévue, sera facturé. Tout matériel non réclamé 12 mois après la dernière insertion, par recommandé, est censé abandonné par le client et sera détruit, sans recours à une indemnité de la part de l’annonceur.
Tout matériel est envoyé par courrier postal exclusivement aux risques et périls du donneur d’ordre de la publicité. - Tout matériel inutilisable doit être remplacé à la première demande de la s.a. Publicarto. Si aucune suite n’est donnée à cette requête, la s.a. Publicarto se réserve le droit d’adapter le matériel aux frais de l’annonceur. Dans ce cas-ci, aucune réclamation ne sera acceptée quant à la qualité de la reproduction.
- La durée d’un contrat ne dépassera jamais un an à dater de la première insertion.
- Les clients qui souhaiteraient recevoir un “bon à tirer” avant la parution sont priés d’en faire la demande par écrit au moment de la remise de leur ordre publicitaire minimum une semaine avant le délai de remise de matériel.
- Chaque annonce donne droit à deux justificatifs gratuits; des justificatifs supplémentaires seront portés en compte.
- Les factures sont payables dès réception au grand comptant ou dans le délai de paiement déterminé individuellement. En cas de non-paiement d’une facture à la date déterminée, celle-ci sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de l’intérêt légal et il sera dû à partir de la date de la facture. En outre, si le retard de paiement est de plus d’un mois, il est convenu que de plein droit une indemnité forfaitaire et non réductible de 15% du montant restant dû avec un minimum de 40,00 € par facture est exigible en plus de l’intérêt précité. De même, toute autre facture sera de plein droit, immédiatement exigible.
- Après signature d’un contrat de publicité, il ne peut être question ni d’unchangement des clauses de ce contrat, ni d’un octroi de commission suite à l’entremise ultérieure d’un commissionnaire (agence de publicité, courtier etc…)
- Les dates et/ou périodes de parution ne sont données qu’à titre indicatif. La s.a. Publicarto ne peut être tenue responsable pour tout retard éventuel même en cas de non-parution.
- Sans aucune motivation, la s.a. Publicarto peut exiger un acompte de 60% et suspendre l’exécution de l’ordre jusqu’au paiement de l’acompte.
- Le donneur d’ordre, même si la facture doit être établie au nom d’un tiers, est solidairement et indivisiblement tenu du paiement des ordres.
- Tout changement quelconque, doit se faire par écrit et exclusivement par le donneur d’ordre et doit être accepté formellement par la s.a. Publicarto.
- Ni l’éditeur, ni la s.a. Publicarto peuvent être tenus responsables du rendement ou de l’abus de la publicité et/ou des coupons-réponses.
- Toute réclamation doit parvenir à la s.a. PIublicarto dans les 8 jours après la parution de l’annonce.
- Pour toute contestation, même indirecte et/ou en cas d’intervention, les tribunaux de Alost sont seuls compétents.
- Par sa commande, le client accepte les conditions de vente de la s.a. Publicarto. Aucune dérogation de ces conditions de vente est possible sauf en cas d’accord écrit et préalable de la s.a. Publicarto.
- En cas d’annulation , l’annonce sera facturée intégralement.
- Le donneur d’ordre est exclusivement responsable des annonces et garantit la s.a. Publicarto et l’éditeur contre toute demande de quiconque.